Réglementation Le commerce des semences de lin encadré

Le Gnis rappelle les règles de commercialisation concernant les semences de lin.

• Les semences doivent impérativement être certifiées. La diffusion (vente, échange, mise à disposition…) de semences non certifiées, même à titre gratuit, constitue une infraction passible des sanctions prévues par la loi de 1905 sur la répression des fraudes.
• Les emballages doivent comporter obligatoirement une étiquette du fournisseur en français. Elle indique notamment qui est le responsable commercial en France.

Si les semences sont traitées, deux règles importantes :

• Le produit de traitement doit être homologué pour les semences de lin par le ministère de l’Agriculture français. L’homologation fixe par ailleurs les doses autorisées. 
• La ou les matières actives utilisées dans le traitement doivent être indiquées en français sur l’étiquette officielle ou sur l’étiquette du fournisseur.

Pour les semences achetées dans d’autres pays, les règles ci-dessus doivent également être respectées par tous les opérateurs-importateurs qu’ils soient distributeurs, teilleurs ou agriculteurs. Si vous êtes le premier réceptionnaire en France de semences importées, vous devez impérativement contacter le Gnis pour déclarer leur introduction sur le territoire et être enregistré (contact : 01 42 33 79 11 ou email : jean-marie.glenisson@gnis.fr).

Les dispositions relatives à la Redevance pour pollution diffuse sont évidemment applicables aux vendeurs de ces semences (distributeurs ou teilleurs). Elles sont aussi obligatoires pour les agriculteurs qui achètent des semences à un fournisseur étranger. Ils doivent alors tenir un registre identifiant les semences traitées importées, et les produits de traitements utilisés (nom du produite et n° d’Amm). Ils doivent également déclarer, avant le 31 mars suivant l’année d’importation, les quantités de produit portées par les semences, par n° d’Amm, sur le site "Redevance phyto", et payer la redevance facturée par l’Agence de l’eau Artois-Picardie.

Pour plus d’informations : http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr

L'agriculteur qui achète ses semences à un distributeur français n’a aucune déclaration à effectuer.